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Vacances de février: plus de cas juridiques découlant d'accidents de ski

Actualité   •   fév 23, 2016 15:00 CET

Durant les vacances de février, les accidents sur les pistes de ski sont fréquents, entraînant un nombre accru de cas juridiques déclarés à l'assureur de protection juridique AXA-ARAG. Lorsqu'une tierce personne est impliquée dans un accident de ski, de nombreuses questions se posent. La plupart des skieurs ignorent par exemple que le fardeau de la preuve incombe à la victime de l'accident.

En Suisse, près de 50 000 personnes sont victimes d'accidents de ski chaque année*. En principe, c'est l'assureur-accidents obligatoire de l'employeur qui en supporte les conséquences financières. En font partie les frais médicaux, les frais liés à la perte de gain ou encore les frais engendrés par le transport d'urgence dans un hôpital. Qu'arrive-t-il cependant lorsqu'une tierce personne est responsable de l'accident ou lorsque les éléments de preuve ne permettent pas de trancher clairement la question de la responsabilité? Etant donné que la plupart des personnes concernées n'ont pas d'expérience en la matière, de nombreuses incertitudes et questions surgissent par la suite, notamment lorsque les accidents donnent lieu à des cas juridiques. «Comme chaque année durant les vacances de février, nous nous attendons à un nombre accru de cas juridiques et de demandes de clients en lien avec des accidents survenus sur les pistes», affirme Esther Amstutz, docteur en droit exerçant son activité auprès d'AXA-ARAG Protection juridique SA.

Le fardeau de la preuve incombe à la victime

Près de 90% des accidents de ski sont dus à un comportement fautif du skieur, tandis que dans les 10% restants, une tierce personne est impliquée. Bien souvent, lorsqu'un tiers est impliqué dans un accident, des questions complexes surgissent. Ces questions ne sont parfois clarifiées qu'après une longue période et engendrent souvent des frais considérables. C'est notamment le cas lorsque la personne responsable de l'accident effectuait un séjour de courte durée en Suisse et a quitté le pays dans la foulée, ou lorsque l'on ne connaît pas les détails de l'accident et qu'on ne parvient pas à déterminer avec précision qui est responsable de l'accident. Dans tous les cas, l'assurance-accidents est tenue d'avancer les prestations et de prendre en charge les frais médicaux et les frais liés au transport dans un hôpital. Toutefois, si un tiers est responsable de l'accident, la prise en charge de certains frais peut être exigée auprès de l'assureur de la responsabilité civile de la personne responsable de l'accident. Il peut par exemple s'agir de frais engendrés par un dommage matériel causé à l'équipement de ski ou de snowboard, de frais pour réparation morale en cas d'atteinte physique ou psychique durable, ou encore de frais liés aux tâches ménagères ou à la garde d'enfants lorsque la victime de l'accident ne peut plus assurer elle-même ces tâches.

Etant donné qu'il n'existe aucun droit d'action directe, la personne responsable de l'accident devrait déclarer elle-même le sinistre auprès de son assureur de la responsabilité civile. Par expérience, E. Amstutz sait que «Si la personne responsable de l'accident n'est pas identifiée immédiatement ou si elle a quitté la Suisse, il peut s'avérer très difficile de la retrouver par la suite». Le fardeau de la preuve incombe donc à la personne lésée elle-même, qui doit apporter les éléments de preuve nécessaires à la reconstitution de l'accident. «De nombreux skieurs n'ont pas conscience des questions qui se posent en cas d'accident, et ne connaissent par conséquent pas les éléments à prendre en compte lors d'un sinistre», poursuit E. Amstutz.

Conseils utiles aux skieurs:

Afin que les questions en rapport avec un accident de ski puissent, dans la mesure du possible, être toutes clarifiées, tout élément portant sur le déroulement de l'accident est important. Il est donc essentiel de relever certaines informations, même si les personnes victimes d'un accident de ski sont loin de se préoccuper des questions d'assurance. Pour éviter les ennuis, les experts en matière de protection juridique d'AXA-ARAG recommandent ce qui suit:

  • Les preuves doivent permettre de clarifier les questions liées à l'accident et de déterminer les comportements de personnes qui ont provoqué l'accident. Si possible, prendre des photos des lieux et noter les coordonnées des témoins. Certains exploitants de remontées mécaniques établissent un constat d'accident. En cas d'accident grave, il convient de prévenir la police.
  • Si une tierce personne est responsable de l'accident, il convient de demander ses coordonnées. Ainsi, les dommages non couverts par l'assurance-accidents peuvent, le cas échéant, être pris en charge par l'assurance de la responsabilité civile de la personne responsable de l'accident. Etant donné qu'il n'existe pas de droit d'action directe, la personne responsable de l'accident doit déclarer le sinistre auprès de son assureur de la responsabilité civile. Le fardeau de la preuve du sinistre incombe toutefois à la personne lésée, qui doit donc impérativement conserver tous les justificatifs et factures des frais supplémentaires.
  • Les règles de la Fédération internationale de ski (FIS) permettent d'adopter un comportement adéquat sur les pistes et de se prémunir contre les accidents.

*Source: Statistiques des accidents LAA