Communiqué de presse
Paris, le 29 novembre 2018 – Un amendement au projet de loi de finances pour 2019 modifiant le code général des impôts a pour objet de préciser les règles en matière de territorialité de l’impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication.
Il est prématuré à ce stade d’en évaluer l’impact éventuel pour Eutelsat en cas d’adoption définitive.